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Fiscaliteé

 

Department of Internal Revenue ("IRD")

 

Pour les affaires générales :

Ordonnance sur le revenu intérieur (chapitre 112) et l’Ordonnance sur les droits de timbre

(chapitre 117)

 

Anné civile fiscale :

De tous les 1er avril au 31 mars prochain

 

Obligation de l’entreprise :

 

  1. Délaration de revenus ("PTR") - IRD éettre PTR chaque avril d’une anné civile fiscale

  2. Rendement de la délaration de revenus exact, faire une soumission àtemps et payer l’impô sur le bééice àtemps

  3. Délaration de revenus de l’employeur (“ER” ) - L’IRD éet des ER chaque ann civile d’avril de chaque anné civile fiscale

 

Obligation Personnelle :

 

  1. Compléer et faire la soumission de l’impô sur le revenu individuel ('IIT')

  2. Payer l’impô sur le revenu des particuliers àtemps

 

D’autres:

 

  1. Délaration d’impô foncier : pour les biens déenus ou copropriéé conjointement ou par des sociéé

  2. IRD éet une délaration d’impô foncier chaque mois d’avril

  3. Délaration de revenus complèe exacte, faire une soumission àtemps et payer l’impô foncier àtempse

.

SERVICES JURIDIQUES

 

Préparation de:

  1. Convention d'actionnaires

  2. Convention d'actionnaires prête-nom

  3. Accord de nomination des administrateurs

  4. Contrat de location

  5. Contrat de travail

  6. Autres accords commerciaux

 

Caisse de prévoyance obligatoire ("MPF") et paie:

  1. Setup Corporation MPF

  2. Fournir l'inscription mensuelle du MPF

  3. Organiser la paie mensuelle

 

Le MPF devrait se conformer à l'ordonnance sur les régimes de fonds de prévoyance obligatoires (chapitre 485). La paie devrait être conforme à l'ordonnance sur le salaire minimum (chapitre 608).

 

Services de notaire public et de copie certifiée conforme:

  1. Organiser des services notariaux par un avocat agréé

  2. Fournir un service de copie certifiée conforme par un secrétaire agréé, un expert-comptable agréé, un avocat

  3. Fournir un service pour organiser le service Apostille / Serment / Affirmation

 

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